Boischatel est régie par le Code municipal du Québec qui encadre le processus d'appel d'offres. Elle est aussi assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Les avis publics sont publiés dans la présente section du site et affichés sur le babillard de l’hôtel de ville. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Avis public - Règlement 2021-1115
Avis public COVID-19 - Séance du conseil du 5 juillet 2021
Avis public - Approbation ministériel du Règlement 184.11 (MRC)
Avis public - Approbation ministériel du Règlement 184.10 (MRC)
AVIS : En lien avec la situation exceptionnelle entourant la COVID-19, l’ouverture des soumissions sera faite aux dates et heures prévues en présence de deux témoins à l’interne, filmée, puis déposée le jour même sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec pour visionnement.
Conformément au Code municipal, lors de l'octroi de contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, Boischatel procède par appel d'offres sur invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d'offres public lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.
Lors des appels d'offres sur invitation écrite, Boischatel transmet les documents à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l'appel d'offres. Un soumissionnaire n'ayant pas fait l'objet d'une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.
Les appels d'offres publics provenant de Boischatel sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales ou techniques de l'appel d'offres. Ils sont publiés sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.
Le conseil municipal a adopté, lors de la séance régulière du 6 mai 2019, la Procédure de traitement des plaintes à l'égard d'appels d'offres publics. Pour formuler une plainte, veuillez écrire à direction@boischatel.net.
Référence : Règlement de gestion contractuelle
Aucun appel de proposition pour l'instant.
Pour toute demande d’accès à l’information, veuillez vous adresser au Service du greffe.
Daniel Boudreault
Greffier-trésorier adjoint et coordonnateur administratif
greffe@boischatel.net
418 822 4500
Saviez-vous que vous avez le pouvoir d'agir si vous êtes témoin d’un acte répréhensible qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal?
Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) est responsable de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un autre organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles.
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
Pour en savoir davantage
418 691 2071 ou sans frais 1 855 280 5348
cime@mamot.gouv.qc.ca
www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation