Cour municipale

La Cour municipale commune de la MRC de la Côte-de-Beaupré dessert Boischatel et a compétence en matière civile et pénale. Elle est surtout saisie des infractions relatives aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière.

Constat d’infraction

Si vous recevez un constat d’infraction sur le territoire de Boischatel, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant total ou enregistrer un plaidoyer. La marche à suivre se trouve au verso du constat d’infraction.

Cour municipale commune de la MRC de la Côte-de-Beaupré
3, rue de la Seigneurie
Château-Richer (Québec) G0A 1N0
Téléphone : 418 824 3444 | Télécopieur : 418 824 3917
courmunicipale@mrccotedebeaupre.qc.ca

Ouvert : Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le personnel de la Cour municipale.