Vous trouverez, par thématique, les principaux règlements municipaux qui ont un caractère général et qui sont d’utilisation courante, de même que les politiques municipales.
Les versions publiées ici n'ont aucune valeur officielle. La Municipalité de Boischatel fournit ces informations à titre indicatif. Elle décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des données publiées. Les règlements possédant une valeur officielle peuvent être obtenus auprès du Service du greffe.
Milieu de vie et sécurité publique
Urbanisme
Administration
Actes répréhensibles
Saviez-vous que vous avez le pouvoir d'agir si vous êtes témoin d’un acte répréhensible qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal?
Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
La Commission municipale du Québec est responsable de recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un autre organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles.